MLLE MOUNS PAPER

www.mllemounspaper.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

 

Préambule

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise de Mlle Mouns Paper dont le siège social est à Paris, au 8 rue Dupin  75006 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de Siret 5198307400011 ci-après  « www.mllemounspaper.com » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mlle Mouns Paper et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand  «www.mllemounspaper.com », que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le biais de l'entreprise de Mlle Mouns Paper. Mlle Mouns Paper se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2– Nos prestations et nos produits.

• Les produits de la boutique en ligne :

MLLE MOUNS PAPER propose des articles de papeterie personnalisables tels que des papiers-peints et tableaux. Les fiches produits décrivent chacun des produits vendus par Mlle Mouns Paper. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Mlle Mouns Paper ne serait être tenu responsable pour les éventuelles erreurs ou omissions quant à la description de ses produits.

 

• Les prestations sur notre boutique incluent :

– Un large choix de produits de papiers peints personnalisables.

Pour la personnalisation vous avez la mise à jour des mesures (hauteur et largeur). Certains modèles disposent de choix de couleurs prédéfinis à sélectionner lors de la commande.

Après acceptation du devis et un paiement par virement. Nous envoyons par email un B.A.T au format pdf qui est soumis à la relecture et à la validation du client. S’il est nécessaire de faire des rectifications supplémentaires concernant le B.A.T, Mlle Mouns Paper offre 2 possibilités de modifications gratuites après les 3 maquettes proposées, chaque nouvelle maquette sera facturée 60€, en supplément du prix de la commande. Ce montant est à payer sur la boutique en ligne via une fiche que nous communiquons au client.

 – Nous nous chargeons du contrôle de l’impression, de la mise sous pli et de l’envoi du colis via la poste.

 

• Le service sur-mesure :

Mlle Mouns paper propose également un service sur-mesure pour tout type de papier-peint.

Article 3 - Garantie du Produit

 

Les produits de la catégorie tableaux la Spécifications de couleur pour l’ensemble des produits imprimés :

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. D’autre part, les échantillons sont là pour permettre au client de mieux se rendre compte de l’allure générale du modèle, et il peut exister quelques légères différences chromatiques ou de coupes entre l’échantillon et le modèle final reçu par le client. Ces différences ne pourront aucunement donner droit au refus, à l’annulation ou remboursement de la commande par le client. Les produits de la catégorie papiers peints sont présentés avec leurs caractéristiques techniques et sous une référence unique.

Les photos sont modifiables à la discrétion de la Société, les couleurs des photos ne sont pas contractuelles, et peuvent ne pas correspondre exactement aux échantillons envoyés, la Société ne pourra pas être tenue responsable de ces différences dues à la qualité des écrans.Les papiers, couleurs, produits chimiques et autres matériaux utilisés dans nos productions peuvent, légèrement s’altérer avec le temps, en particulier à cause des rayonnements uv, de variations de températures importantes, ou d’excès d’humidité. Il peut également y avoir des variations de nuances occasionnelles d’un lot de production à l’autre, dans ces cas de figure il n’existe aucun droit à remplacement de quelque nature que ce soit. En cas de réclamation, le client doit à cet effet en joignant tout document utile (photo du produit, copie du bordereau de livraison…)envoyer un mail à contact@mllemounspaper.com. Les réclamations auprès du transporteur sont faites par le vendeur. Mlle Mouns Paper prendra le plus grand soin de votre réclamation et vous répondra dans les meilleurs délais. Les réclamations pour défaut  doivent être faites dans les huit jours à compter de la réception des produits par le client final.

 

Article 4– La commande et les délais de traitement.

 

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Vous devez remplir le tableau situé sous chaque produit où il est écrit "complétez les champs ci-dessous" avec toutes les références du ou des produits choisis ( votre e-mail, vos  noms, votre texte avec un orthographe parfait, votre numéro de téléphone et votre adresse). Valider votre commande après l’avoir vérifiée à plusieurs reprises. Effectuer le paiement dans les conditions prévues et confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Il vous sera envoyé un email suite à votre paiement en ligne. Une fois que le client a validé et payé sa commande, ( pour les faire-part le client devra valider de ce fait le Bon à Tirer qu'il a réalisé ce qui entraîne acceptation pleine et entière de l'impression du texte et des autres éléments de son modèle tel qu'ils sont présentés sur celui-ci Dans les 7 jours ouvrés, nous envoyons au client une première maquette pdf par email faisant office de B.A.T. Cette maquette est soumise à sa relecture et validation.) Les produits sont disponibles à la vente tant qu’il sont affichés sur le site, néanmoins Mlle Mouns se réserve le droit de modifier certaines caractéristiques techniques sans préavis. Les produits présentés sur le site ou sur nos diverses documentations ne constituent pas une offre légale mais un catalogue non contractuel dont les prix et spécifications peuvent évoluer à tout moment.​

 

Article 5 -Les Modifications

Les demandes de correction du Bon à Tirer, de la part du client seront qualifiées par Mlle Mouns Paper de "modification".

Le client dispose de 3 possibilités de modification gratuites. Les retours seront envoyés sous 2 jours ouvrés Chaque maquette supplémentaire entraînent une demande de paiement de 60€ pour la réalisation d'un nouveau Bon à Tirer. A titre d'exemple, les changements de police de caractère, le changement, même mineur du texte initial de la commande, seront qualifiés de "modification".L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande définitive enregistrée. Après validation du B.A.T définitif aucune modification n’est possible.  La fabrication de la papeterie est déjà lancée.

La commande est expédiée sous 15 jours ouvrés. Il faut compter 4 jours pour la livraison.

 Article 6 – Les tarifs

Les prix sont affichés en euros sur l’ensemble de la boutique.

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable aux biens et services proposés par sur la boutique Mlle Mouns paper. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro  la TVA n'est pas applicable au jour de la commande;  tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

L'entreprise de Mlle Mouns paper – « www.mllemounspaper.com » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Ceux-ci viendront s’ajouter au total de la commande. Pour les livraisons à l’étranger (Union Européenne et Territoires d’outre-mer) ceux-ci viendront également s’ajouter au total de la commande. 

Les produits expédiés vers les DOM/TOM : le prix sera calculé hors tva sur la facture. Des droits de douane ou taxes locales, droits d’importation ou taxes locales seront exigibles. Le règlement de ces taxes et droits reste dans tous les cas à la charge de l’acheteur

 

Article 7– Le paiement

Dans le cadre d’une commande sur notre site internet, le client dispose de plusieurs moyens de paiement sécurisés, par carte bancaire : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard.

En aucun cas, les données bancaires du client sont communiquées à Mlle Mouns paper. Toute commande réalisée et payée sur le site doit être payée dans son intégralité. Le client assure à Mlle Mouns Paper qu’il détient les autorisations de paiement sur les cartes de crédits utilisées pour régler sur notre site lors de sa commande.

 

Dans le cadre de la prestation sur-mesure, le paiement ne s’effectue pas sur le site internet mais par virement bancaire. Aucune prestation ne sera débutée sans la validation par écrit du devis signé par le client accompagné du paiement de 50% de la somme totale du devis par virement bancaire.La prestation débute après encaissement du premier règlement. Vous recevrez après votre premier rendez-vous un essai résultant de vos envies et de votre style. Vous avez alors le forfait de 3 modifications au delà vous serez facturé 10% de prix total.

L’envoi des produits en impression se fait uniquement après le paiement des 50% restants par chèque et après encaissement de celui-ci.

 

Aucune commande ne pourra être validée sans l’acceptation, sans réserve ni restriction, des Condition Générales de Vente du site.

Toute commande sera validée et prendra effet après encaissement du paiement.

Les paiements seront effectués par chèque, via carte bancaire par téléphone ou en ligne ; dans le dernier cas, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé CyberPlus Paiement (BICS Banque Populaire) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que

Une facture faisant ressortir la TVA sera disponible pour impression sur le site monfairepart.com dès l'envoi des produits effectué.

Article 8 – La livraison

Les Conditions Générales de Vente concernant la livraison seront déterminées par La Poste. Mlle Mouns ne serait être tenu responsable pour toute réclamation concernant la livraison, qu’il s’agisse d’un retard de livraison, d’une perte, d’un vol ou d’une dégradation à la réception du colis.Mlle Mouns paper ne sera pas tenue de conserver pour le client des produits payés mais pour lesquels une adresse de livraison n’aura pas été donnée ou sera fausse.Mlle Mouns ne sera pas tenue comme responsable d’une mauvaise adresse de livraison.

Dans ce cas, après un délai de 3 mois, les produits seront remis à la vente et le règlement conservé par Mlle Mouns Paper.

Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité ou d’absence de personne pour la réception des produits, Mlle Mouns Paper ne saurait en être tenue pour responsable. Les produits retournés chez Mlle Mouns Paper pour erreur de livraison ou absence du destinataire seront envoyés une nouvelle fois aux frais exclusifs du client.

Pour les commandes en France Métropolitaine DOM TOM et  à l’étranger, les éventuels frais de douanes et déclarations officielles restent à la charge du client. Mlle Mouns Paper envoie tous ses colis par La Poste, en Colissimo Suivi,  pour tous les envois en France Métropolitaine.Les envois international peuvent être envoyés grâce à FedEx, TNT, ou DHL.

Les livraisons sont faites à l'adresse de livraison indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. ATTENTION : Il ne peut y avoir qu'une seule adresse de livraison et de facturation pour une commande (même composée de plusieurs produits).

Article 9 - Délais

A date de validation de commande, les délais de livraison seront de 15  jours ouvrés, sauf rupture de stock exceptionnel.(délais indicatifs)

Dans le cas de la fermeture de la société pour congés annuels, les commandes seront traitées dès la semaine de la réouverture.

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée sur le site par le client.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont nullement contractuels.

Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi une fois le BAT validé par le Client, aucune commande, ne pourra être annulée, remboursée ou retourné. Mlle Mouns ne serait être tenu responsable en cas de non conformité des coordonnées communiquées. En cas de ré-expédition de la commande, suite à une erreur dans les coordonnées indiquées, à une perte ou vol du colis, les frais engagés seront facturés au client. Si le produit commandé nécessite un ou plusieurs pliages, il sera livré non plié.

Si le produit commandé est composé de plusieurs éléments, il sera livré non monté. Le montage sera donc à la charge du client.

 

Article 10– Droit de rétractation

Comme stipulé dans l’article L. 121-20.2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être appliqué sur les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits de papeterie personnalisée vendus sur le site de Mlle Mouns Paper.

 

Article 11 – Réclamations, retours et remboursements

Pour la catégorie papier peint ils ne seront ni échangés, ni remboursés.

Nous demandons au client sa validation par email lors de l’envoi du dernier B.A.T en PDF avant de passer à la fabrication pour les papiers peints.

Toute validation du B.A.T par email engage systématiquement la fabrication du produit sans possibilités de modifications par la suite.

 

Mlle Mouns Paper ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs telles que : le choix des couleurs ou encore des informations erronées fournies par le client. Le cas échéant, toute ré-impression sera à la charge du client.

 

pour les catégories papiers peints & tableaux

Les retours sont possibles pendant 15 j pour les produits standards uniquement (prêt-à-poser, carte postale & tableaux). A l’exception de toute commande spéciale( produits personnalisés, sur-mesure). Les produits sur-mesure, notamment les papiers peints en lés, sont fabriqués en longueur à la demande (dans la limite des contraintes de fabrication) ce qui empêche toute reprise de ces produits. Les retours doivent être effectués dans l’emballage d’origine et les produits être en bon état pour que la reprise puisse être validée. Après contrôle des produits retournés, nous créditerons un avoir sur le compte en ligne du client. Cet avoir n’est pas remboursable il permet au client de passer une nouvelle commande de son choix.

 

-Mauvaise références ou quantités incomplètes :

 

Dans le cas d’une livraison de produits ne correspondant dans leur quantité au bon de commande, il sera envoyé au client le reliquat de la commande aux frais de Mlle MounsPaper.

 

Dans le cas de livraison de références différentes de celles commandées, les produits seront retournés à la charge de Mlle Mouns Paper qui commandera en remplacement les références souhaitées

 

• Défauts de fabrication

 

Si le client constate un défaut avéré de fabrication après la validation du B.A.T : en termes de façonnage – ou encore erreur sélectionné lors de la commande, il est prié de s’adresser directement par email à contact@mllemounspaper.com pour signaler sa réclamation. Les produits défectueux seront à renvoyer à l’adresse stipulée dans les mentions légales.

Toute ré-impréssion et expédition suite à un défaut avéré de fabrication constaté après validation du B.A.T et réception de la commande par le client sera à la charge de Mlle Mouns Paper. 

 

• Personnalisation des labels et marques place

 

Dans le cadre de la personnalisation des labels autocollants et des marques place avec les noms des invités, Mlle Mouns Paper ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs résultant du non respect des contraintes indiquées dans la page de procédure communiquée au client. 

 

• Dommages dus au transport

 

Condition essentielle pour un remboursement ou remplacement de marchandises lors de la livraison, le client ou son représentant doit contrôler les marchandises en présence du transporteur dûment habilité. En cas de dommage(s) dû(s) au transport le client en sa qualité de destinataire, doit expressément notifier les réserves à faire dans les délais impartis auprès du transporteur, et envoyer une copie à la Société Brumaire qui se réserve droit de refuser le retour, le remboursement ou remplacement des produits.  Chaque commande est contrôlée et emballée avec le plus grand soin.

 

Article 12  – Exonération de responsabilité

Mlle Mouns Paper décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. Mlle Mouns Paper n’est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l’entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, du non-respect des consignes de pose, d’usures anormales provenant d’un mauvais entretien, d’un choix de colle inadapté pour la pose, ou d’une pose imparfaite, non respect des consignes de pose pour papier intissé, détérioration des produits dus à des infiltrations d’eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d’hygrométrie inappropriés.

 

Même si nous nous efforçons de presenter les couleurs de nos produits le plus fidèlement possible, nous ne pouvons garantir que votre écran d’ordinateur reflètera avec precision la couleur des produits reçus.

 

 

Article 13 - Force majeure et catastrophes naturelles

Dans les cas de force majeure, de grèves des transports, de blocages des routes, de catastrophes naturelles ou d’impossibilité de circuler, la société Brumaire ne sera pas tenue responsable des mauvais délais ou des absences de livraison.

 

Article 14 – Propriété Intellectuelle

 Tous les éléments du site La structure générale, les textes, images et tous les éléments composant le site internet www.mllemounspaper.com, sont protégés et relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Dans ce cadre, toute reproduction, rediffusion ou commercialisation du contenu de ce site est strictement interdite.

Il en va de même pour les designs des créations vendues sur le site Mlle Mouns Paper. Les illustrations et logos réalisés par Semhoun Cindy pour Mlle Mouns Paper sont protégés par la propriété intellectuelle relevant de la législation française et internationale.

Tout client professionnel ou particulier ayant commandé une création sur le site Mlle Mouns Paper admet que l’utilisation des produits commandés restera dans un cadre privé. Le client sera l’unique utilisateur de ces produits excluant, de fait, toute reproduction ou commercialisation de ceux-ci. L’ensemble des produits proposés sur notre site sont des œuvres originales créées par Mlle Mouns . La reproduction éventuelle d’ œuvres sans accord de l’ayant-droit serait une violation de ses droits.

 

 

Article 15 - Respect du fonctionnement du site internet 

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du site mllemounspaper.com, vous vous interdisez d’utiliser quelque outil, logiciel ou script en association paper-mint.fr. Vous ne devez mettez en œuvre aucune action provocant le blocage ou le ralentissement intentionnel de mllemounspaper.com, notamment en bloquant, écrasant ou modifiant les contenus affichés ou générés par mllemounspaper.com

 

Mlle Mouns Paper ne peut être tenu responsable pour les dommages résultants de l’utilisation d’Internet tel que le vol ou la perte de données, l’indisponibilité du service, les virus informatiques, ou tout autre problème indépendants de sa volonté.

 

 

Article 16 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

L'entreprise de Mlle Mouns Paper – « www.mllemounspaper.com » se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs - déclaration CNIL n° 1538762 v 0 - y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Vous pouvez désactiver ou restreindre l’utilisation des ces cookies en modifiant les paramètres correspondant dans votre navigateur. Nous attirons votre attention sur le fait qu’en désactivant les cookies, certains fonctionnalités du site risquent d’être indisponibles.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à L'entreprise de Mlle Mouns – « www.mllemounspaper.com ». De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.​

 

Article 17 - Archivage - Preuve

L'entreprise de Mlle Mouns Paper – « www.mllemounspaper.com » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de L'entreprise de Mlle Mouns – « www.mllemounspaper.com » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.​

 

Article 18 – Application des Conditions Générales de Vente

Le client déclare y adhérer sans réserve ou restriction, à chacune de ses commandes. Toute vente réalisée sans l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente est impossible.

Ponctuellement, Mlle Mouns peut être amené à mettre à jour ses Conditions Générales de Vente. Cette mise à jour sera signalée sur le site internet ainsi que dans les échanges commerciaux. Les modifications effectuées sont contestables à compter de leur mise à jour sur le site et ne peuvent s’appliquer aux commandes qui précèdent la date de mise en ligne de celles-ci. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, l’acheteur s’adressera dans un premier temps à Mlle Mouns Paper pour établir une solution amiable.​

 

Article 19 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour traiter tous litiges qui découlerait d’une commande passée auprès de Mlle Mouns Paper via son site internet ou par tout autre moyen ; et de tout éventuel litige découlant de l’utilisation du site Mllemounspaper.com, d’un problème plus général relatif à la marque Mlle Mouns Paper ou de réclamation découlant du droit des œuvres utilisées dans nos gammes.

 

Nous nous réservons le droit de changer ces conditions de ventes de temps en temps et nous vous prions de vous y référer à chaque fois que vous passez commande.

 

 

 

Identification

 

L'entreprise de Mlle Mouns Paper – « www.mllemounspaper.com »

Siège social : 8 rue Dupin,  75006 Paris- France

N° de Siret : 5198307400011

Mail : contact@mllemounspaper.com

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